Excerpt from Histoire Générale des Traités de Paix Et Autres Transactions Principales Entre Toutes les Puissances de l'Europe Depuis la Paix de Westphalie, Vol. 9: Ouvrage Comprenant les Travaux de Koch, Schoell, Etc., Entièrement Refondus Et Continués Jusqu'à ce Jour<br><br>Nous connaissons maintenant tous les griefs repro chés à l'empereur par le gouvernement français. Parmi ces griefs, M. De Talleyrand signale dans son rapport les réclamations formées par plusieurs princes d'empire et par la Confédération helvétique, contre l'extension que l'empereur avait donnée aux droits d'épave et d'incaméralian, en frappant de séquestre les biens que des couvents supprimés en Allemagne et en Suisse possédaient dans ses États. La Bavière surtout se plaignit de cette mesure comme étant con traire au paragraphe 36 du Recès de la députation de l'empire. Nous renvoyons le lecteur à ce que nous avons dit1 touchant ce paragraphe et celui de la rati fication impériale du Recès.<br><br>About the Publisher<br><br>Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com<br><br>This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.